Code du travail
Article L. 3142-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-22
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20 , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441
Cour de cassation; que la relation de travail était soumise à la convention collective du golf du 13 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement intervenu le 3 février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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