Code du travail
Article L. 3142-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441
Cour de cassationl'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3142-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération annuelle, afférents aux rappels de salaires, couvrant les années entières de 2002, 2003, 2004 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait déjà alloué au salarié des rappels de salaires sur la base d'un salaire annuel à temps complet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441
l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3142-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération annuelle, afférents aux rappels de salaires, couvrant les années entières de 2002, 2003, 2004 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait déjà alloué au salarié des rappels de salaires sur la base d'un salaire annuel à temps complet .
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