L. 3142-105 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Que l'article III-3.2 PNC d'encadrement prévoit que « Le cadre PNC est choisi par Ia direction parmi les chefs de cabine exerçant une fonction d'instructeur à Brit Air. Ils exercent des missions spécifiques à la demande de leur hiérarchie » ; Que tout salarié est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement, M. Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un… [...]