Code du travail
Article L. 3142-105 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3142-105
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1 , est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-105
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454
Cour de cassationG..., qui n'avait pas un droit acquis au maintien de ses fonctions d'instructeur au-delà du 31 mars 2014, ne saurait faire grief à la société Hop !- Brit Air de lui avoir rappelé qu'il rentrera ensuite, comme les autres instructeurs, dans le cycle de renouvellement annuel au 1er avril ; que M. G...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 12-35.115
Cour de cassationa bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui ne comporte aucune précision sur les conditions de réintégration. L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M. Adrien X... occupait un poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7 coefficient 270) sur le Centre de Roubaix.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-105
Méthode et périmètre
Source et précautions
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