Code du travail
Article L. 3142-105 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-105
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-105
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454
Cour de cassationque M. G... est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ; Que sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454
que M. G... est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ; Que sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 12-35.115
Cour de cassationcomporte aucune précision sur les conditions de réintégration. L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M. Adrien X... occupait un poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7 coefficient 270) sur le Centre de Roubaix. A son retour le 2 avril 2009 il lui a été proposé un même poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 12-35.115
comporte aucune précision sur les conditions de réintégration. L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M. Adrien X... occupait un poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7 coefficient 270) sur le Centre de Roubaix. A son retour le 2 avril 2009 il lui a été proposé un même poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-105
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.