Code du travail
Article L. 3141-31 : texte et décisions associées
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Article L. 3141-31
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.494
Cour de cassation3141-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.494
3141-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394
Cour de cassationde la Caisse des congés payés en application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail et dans le cadre de sa mission légale ; que la caisse des congés payés au travers de ses contrôles a constaté que la société Rollet exerçait des activités qui relevaient principalement du bâtiment, ce que conteste la société Rollet ; qu'à ce titre, elle devait être affiliée à ladite caisse pour l'ensemble de ses salariés ; que suite à ces contrôles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394
de la Caisse des congés payés en application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail et dans le cadre de sa mission légale ; que la caisse des congés payés au travers de ses contrôles a constaté que la société Rollet exerçait des activités qui relevaient principalement du bâtiment, ce que conteste la société Rollet ; qu'à ce titre, elle devait être affiliée à ladite caisse pour l'ensemble de ses salariés ; que suite à ces contrôles.
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