Code du travail
Article L. 3141-14 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article L. 3141-14
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.599
Cour de cassationarticle 1315 du code civil ; 4° / qu'il résulte d'une part de l'article L. 3141-14 du code du travail que l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en considération, prioritairement, de la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant.
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article 1315 du code civil ; 4° / qu'il résulte d'une part de l'article L. 3141-14 du code du travail que l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en considération, prioritairement, de la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.796
Cour de cassationconstatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 3141-13 et L. 3141-14 L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-7, al. 1, 2 et 3 anciens du Code du travail.
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constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 3141-13 et L. 3141-14 L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-7, al. 1, 2 et 3 anciens du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961
d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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