Article L. 314-16 : texte et décisions associées

mise en place pour les salariés à temps plein ; qu'or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25 O3 2002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures ; que l'ARPAD invoque les dispositions de l'article L 314-16 du Code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère médico-social à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie par une personne morale de droit public ; qu'elle fait valoir que ni la CCN51 qu'elle s'était engagée aux termes du contrat de travail à 15/21 appliquer volontairement ni ses avenants relatifs à…