Code du travail
Article L. 3133-8 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3133-8
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.429
Cour de cassationensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient qu'en l'absence de dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, avant la date du lundi de Pentecôte, du procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle du 16 février 2005.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.429
ensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient qu'en l'absence de dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, avant la date du lundi de Pentecôte, du procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle du 16 février 2005.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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