Code du travail
Article L. 3128-38 : texte et décisions associées
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Article L. 3128-38
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3128-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.438
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des dispositions des articles L.3128-38, L.3121-40, L.3121-43 et suivants du code du travail que si la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.438
AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des dispositions des articles L.3128-38, L.3121-40, L.3121-43 et suivants du code du travail que si la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.826
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3128-38 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.826
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3128-38 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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Méthode et périmètre
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