L. 3123-231 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092 Cour de cassation

[...] ET ALORS ENFIN QUE constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le fait, par un employeur, de modifier unilatéralement le contrat de travail par la fixation unilatérale de la répartition du travail dans la semaine lors du passage du salarié d'un temps complet… [...]

16/09/2015 L. 3123-231