Code du travail
Article L. 3123-231 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3123-231
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-231
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092
Cour de cassation; qu'en relevant que la salariée avait régulièrement repris le travail le 31 décembre 2010 en l'absence d'un nouvel avenant à son contrat de travail et que le changement de jour de repos du lundi (souhaité par la salariée) au jeudi constituait un changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-231 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...
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