Code du travail
Article L. 3123-13 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3123-13
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-30.192
Cour de cassationà temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 3°/ que lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-30.192
à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 3°/ que lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-13.891
Cour de cassation1°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de rupture d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et que l'accord signé entre la MGEN et les organisations syndicales se borne à fixer le taux de l'indemnité de départ en cessation anticipée d'activité, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-13.891
1°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de rupture d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et que l'accord signé entre la MGEN et les organisations syndicales se borne à fixer le taux de l'indemnité de départ en cessation anticipée d'activité, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 06-45.256
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association des Parents d'enfants inadaptés de Montreuil-sur-Mer, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er novembre 1977 au 15 mars 1978 en qualité d'adjoint d'économat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 06-45.256
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association des Parents d'enfants inadaptés de Montreuil-sur-Mer, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er novembre 1977 au 15 mars 1978 en qualité d'adjoint d'économat .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3123-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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