Code du travail
Article L. 3122-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3122-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-24.782
Cour de cassationLe dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée
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