Code du travail
Article L. 3122-21 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3122-21
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-12.677
Cour de cassationlégales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 18-14.132 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-12.677
légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 18-14.132 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.