Code du travail
Article L. 3121-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-59
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-59
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/05286
Cour d'appel… (majorées de 10 % en application de l'article L.3121-59 du code du travail) réalisés chaque année, 1 635,18 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire, - Débouter la société [1] de toutes ses demandes formulées devant la cour, - Condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [N] des intérêts au taux légal calculés…
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040
Cour d'appel… de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. L'article L. 3121-65 dispose que : I - A défaut de…
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01620
Cour d'appel… de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. L'article L. 3121-65 dispose que : I - A défaut de…
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 22/02956
Cour d'appel… des responsabilités qui leur sont confiées. L'article L.3121-59 du même code dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait conclue entre…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.129
Cour de cassation… » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours annexé à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 6. Aux termes du premier de ces textes, la forfaitisation de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.512
Cour de cassation… la preuve des jours travaillés, a violé les articles L. 3121-59, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ce dernier texte dans sa version modifiée par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-59
Méthode et périmètre
Source et précautions
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