Article L. 312-4 : texte et décisions associées

eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, bien que l'UNSS, en tant qu'employeur de Monsieur [U], engagée personnellement dans les termes du contrat de travail, ait été présumée avoir connaissance de l'existence de ce contrat qu'elle était tenue d'exécuter, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L.

133-2 du Code du travail, une règle générale selon laquelle l'abaissement du taux de participation des salariés aux organisations syndicales représentatives de plein droit, permettrait d'accepter comme suffisant des effectifs compris seulement entre 3 et 5 % du personnel de l'entreprise ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles L. 312-4, 423-2 et L.