Code du travail
Article L. 312-4 : texte et décisions associées
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Article L. 312-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 312-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21.724
Cour de cassationétait tenue d'exécuter, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte et 1988 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; que le fait qu'un contrat de travail a été conclu au nom de l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21.724
était tenue d'exécuter, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte et 1988 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; que le fait qu'un contrat de travail a été conclu au nom de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 03-60.040
Cour de cassationle tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles L. 312-4, 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / que la représentativité du syndicat Sud aérien nouvellement créé le 10 juillet 2002 et non affilié à une organisation nationale, devait s'apprécier localement, au sein de la société Géodis logistics euromatic objet de la désignation litigieuse ; de sorte qu'en motivant sa décision, quant à l'effectif de ce syndicat, par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 03-60.040
le tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles L. 312-4, 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / que la représentativité du syndicat Sud aérien nouvellement créé le 10 juillet 2002 et non affilié à une organisation nationale, devait s'apprécier localement, au sein de la société Géodis logistics euromatic objet de la désignation litigieuse ; de sorte qu'en motivant sa décision, quant à l'effectif de ce syndicat, par.
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