Article L. 3111-10 : texte et décisions associées

L.3171-4 du code du travail. ET ALORS QU'en se fondant éventuellement sur les motifs du jugement tirés de ce que Mme Y... aurait eu une large autonomie en matière d'organisation de son temps de travail et de ce que les employeurs n'imposaient donc pas, de manière obligatoire, d'effectuer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-10 et suivants du code du travail QUE, ce faisant, en ne recherchant pas si les heures accomplies l'avaient été avec l'accord ou du moins la connaissance de l'employeur, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions QUE de surcroît, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à dire, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces fournies aux débats que Mme Y...