Article L. 251-6 : texte et décisions associées

BP France, faute d'avoir vainement mis en demeure le GIE ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à affirmer que l'action prud'homale n'était pas soumise aux prescriptions du code de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » du GIE au sens de l'article L. 251-6 du code de commerce, et sans expliquer en quoi la règle générale posée à l'article précité n'aurait pas à s'appliquer aux actions prud'homales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-6 du code de commerce.