Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

revenus perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.461

revenus perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.

Extrait du texte

indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié, membre élu du comité d'entreprise, il incombe au salarié, s'il le désire, de demander à son employeur, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-42.385

indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié, membre élu du comité d'entreprise, il incombe au salarié, s'il le désire, de demander à son employeur, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Extrait du texte

de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en imposant au salarié qu'il apporte la preuve qu'à l'évidence l'employeur était tenu de reprendre la procédure de mise à la retraite, quant la seule preuve à laquelle était tenu le salarié était celle du manquement de l'employeur à son obligation de réintégrer le salarié, ce qui constitue en soi un manquement à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-45.639

de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en imposant au salarié qu'il apporte la preuve qu'à l'évidence l'employeur était tenu de reprendre la procédure de mise à la retraite, quant la seule preuve à laquelle était tenu le salarié était celle du manquement de l'employeur à son obligation de réintégrer le salarié, ce qui constitue en soi un manquement à une.

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.246

Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue.

Extrait du texte

qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M. X... et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.479

qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M. X... et M.

Extrait du texte

articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2422-1 dudit code ; Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de la décision rendue ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.303

articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2422-1 dudit code ; Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de la décision rendue ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative .

Extrait du texte

de licenciement a été annulée peut prétendre en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, qui n'est pas forfaitaire, n'a pas le même fondement que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que la cour d'appel qui a relevé que le salarié se bornait à demander la confirmation du jugement sans solliciter à nouveau une indemnité en raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.607

de licenciement a été annulée peut prétendre en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, qui n'est pas forfaitaire, n'a pas le même fondement que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que la cour d'appel qui a relevé que le salarié se bornait à demander la confirmation du jugement sans solliciter à nouveau une indemnité en raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.812

Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 .

Extrait du texte

de l'indemnité due en application de l'article L. 412-9, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail, de l'indemnité de préavis et d'un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision du salarié, la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083

de l'indemnité due en application de l'article L. 412-9, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail, de l'indemnité de préavis et d'un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision du salarié, la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'.

Extrait du texte

produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement donnée par le ministre du travail emportait le droit à réintégration de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-19, alinéa 3, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.331

produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement donnée par le ministre du travail emportait le droit à réintégration de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-19, alinéa 3, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail .