Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 12

2008, soit au cours de son mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en refusant de déclarer nul le licenciement quand il résultait de ses constatations que, par une décision du 18 septembre 2009, le ministre, sur recours hiérarchique du salarié, a annulé la décision de l'.

en cause et qu'il bénéficiait de la protection instituée par l'article L. 2411-3 du code du travail, M. X... a été licencié le 16 avril 2008, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail après l'autorisation de licenciement accordée le 8 avril 2008 par l'inspecteur du travail. En tout de cette autorisation administrative de licenciement, qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif de la part de M. X..., la cour.

le 13eme de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10 rédigé en ces termes : « Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; Que par suite, ces dispositions ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'.

d'ancien délégué syndical en application des dispositions de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail aux termes duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; Or, alors que la date de cessation de ses fonctions de délégué syndical doit être fixée au jour de son premier licenciement soit le 10 décembre 2010, que M.

administrative, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2411-2 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement visées à l'audience du 23 novembre 2012, la société Sud service a soutenu le caractère frauduleux de la désignation de M. X... en tant que délégué syndical, fraude qui avait pour conséquence de priver de tout effet la désignation intervenue au profit du salarié ; qu'il a été expressément indiqué sur ce point « que dans l'une de ses multiples correspondances, M.

a loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur X... aux torts exclusifs de la société TECH AIRPORT au 20 février 2009 et dit qu'elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 23.

la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, de sorte que l'affaire ne peut être jugée de nouveau en fait et en droit par la juridiction de renvoi relativement aux chefs non atteints par la cassation et ayant ainsi autorité de chose jugée ; qu'en relevant que M. X...

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est également tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique lorsqu'il a connaissance de l'imminence de la désignation du représentant du personnel ; qu'en se bornant à relever que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement était antérieure à la désignation de M. X..., sans rechercher si la société.

de M. X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L. 2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M. X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait condamné la société.

fonctions de délégué syndical au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail est celle à laquelle l'employeur reçoit la lettre du syndicat lui notifiant la révocation ou la renonciation à ce mandat ; qu'en l'absence de toute notification en ce sens, la cessation des fonctions de délégué syndical ne produit pas d'effet à l'égard de l'employeur, sauf démission de l'entreprise ou licenciement de l'intéressé ; qu'en refusant de retenir que, faute d'avoir fait l'objet d'une notification à l'employeur, la démission de M.

Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n.

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .