Code du travail
Article L. 2411-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2411-20
Conformément à l' article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime , la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 09-41.507
Cour de cassationL'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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