L. 238-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.769 Cour de cassation

[...] 3 / qu'en tout état de cause que le harcèlement moral exercé par un employeur est susceptible de faire peser sur la santé du salarié un danger grave et imminent ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun péril objectif mettant directement en cause la santé de Mme X... tout en refusant de rechercher si, comme le soutenait cette dernière, el… [...]

14/06/2006 L. 238-1