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Article L. 234-19 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 234-19

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-10.725

Cour de cassation

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence Congés payés Contrat de travail Faute grave Faute lourde Frais professionnels Licenciement Modification du contrat Période d'essai Préavis / indemnités de rupture Primes / variable

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