Code du travail
Article L. 2332-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2332-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2332-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et de l'article L. 2242-10 du même code qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l'article L. 2242-1 du code du travail est conduite
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.210
Cour de cassationLe terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une
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