L. 2332-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° M 22-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération nationale des salari… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer un texte législatif dont le sens, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur, ni ambigu et doit, par conséquent, être tenu pour certain ; que l'article L.2332-12 du Code du travail disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 d… [...]