Code du travail
Article L. 2332-12 : texte et décisions associées
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Article L. 2332-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2332-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784
Cour de cassation… les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.210
Cour de cassation… conséquent, être tenu pour certain ; que l'article L.2332-12 du Code du travail disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, que l'entrée en vigueur de la « convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant…
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