Article L. 233-57-7 : texte et décisions associées

au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. En l'espèce, la cour dispose des éléments qui lui permettent de fixer l'indemnisation du préjudice subi de ce chef par le salarié à la somme de 500 euros » 1/ ALORS QUE l'article L 233-57-7 du code du travail qui dispose qu'en cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise, a été introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ; qu'il n'est applicable qu'aux procédures de licenciement…