Article L. 2324-28 : texte et décisions associées

légales qu'imposaient ses propres constations, a violé les articles L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail, dans leur version antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

légales qu'imposaient ses propres constations, a violé les articles L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail, dans leur version antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de Mme MC...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les dernières élections du comité d'entreprise de l'unité.

n° 93/15 du 25 mars 1993 relative aux élections du CHSCT et l'article L. 2324-28 du code du travail, M. G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote au collège désignatif ; qu'il aurait dû faire lui-même le choix de l'instance dans laquelle il comptait voter et être suppléé par Mme C..., seule déléguée du personnel suppléante du collège employé, également présente .

titulaires du comité d'entreprise ; qu'ainsi, en application de l'article L 2324-28 du code du travail, le remplacement d'un membre titulaire du comité d'entreprise se fait par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie ; que le protocole préélectoral du 21 avril 2011, signé par le directeur général adjoint des ressources humaines représentant l'UES J...

c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M.