Article L. 2324-22 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections à la délégation unique du personnel ont été organisées au sein de la société OP Marketing services les 18 février et 7 mars 2011 ; que contestant le droit pour l'union locale CFE-CGC de la Réunion (l'union CFE-CGC) de présenter des candidats dans le premier collège, le syndicat CFDT S3C a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections le 22 mars 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-22.229

troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections à la délégation unique du personnel ont été organisées au sein de la société OP Marketing services les 18 février et 7 mars 2011 ; que contestant le droit pour l'union locale CFE-CGC de la Réunion (l'union CFE-CGC) de présenter des candidats dans le premier collège, le syndicat CFDT S3C a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections le 22 mars 2011 .

Extrait du texte

que le Tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-18.912

que le Tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 mai 2011, le syndicat UNSA Réunion a présenté une liste de candidats en vue du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-60.222

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 mai 2011, le syndicat UNSA Réunion a présenté une liste de candidats en vue du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 .

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4). Et ALORS enfin QUE lorsque le scrutin a permis l'élection de candidats figurant sur des listes déposées au premier tour par des personnes non habilitées à agir au nom de syndicats, l'irrégularité entachant ces listes doit entraîner l'annulation des élections, a fortiori lorsque les irrégularités entachent deux des trois listes présentées au premier tour et ayant obtenu 12 sièges sur 18 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4). Et ALORS enfin QUE lorsque le scrutin a permis l'élection de candidats figurant sur des listes déposées au premier tour par des personnes non habilitées à agir au nom de syndicats, l'irrégularité entachant ces listes doit entraîner l'annulation des élections, a fortiori lorsque les irrégularités entachent deux des trois listes présentées au premier tour et ayant obtenu 12 sièges sur 18 .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins de vote et la proclamation des résultats portaient mentions de listes de candidats présentées sous l'intitulé " CFTC Union TRS/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180

alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins de vote et la proclamation des résultats portaient mentions de listes de candidats présentées sous l'intitulé " CFTC Union TRS/.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais n'ont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais n'ont pas.

Extrait du texte

Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des syndicats de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.560

Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des syndicats de la.

Extrait du texte

que la CGT THALES SERVICES soutient que lorsque le quorum prévu aux articles L.2314-18 et L.2324-22 du Code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.2232-14 du même Code; qu'il en découle que la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être subordonnée à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

que la CGT THALES SERVICES soutient que lorsque le quorum prévu aux articles L.2314-18 et L.2324-22 du Code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.2232-14 du même Code; qu'il en découle que la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être subordonnée à l'.

Extrait du texte

003 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-10.290

003 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 novembre 2010 ayant été rejeté, le moyen qui invoque, dans sa première branche, la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; Attendu, ensuite, que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second ; Et attendu, enfin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-14.767

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 novembre 2010 ayant été rejeté, le moyen qui invoque, dans sa première branche, la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; Attendu, ensuite, que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second ; Et attendu, enfin.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-1 et L 2324-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'Union locale des syndicats du Pays Rochefortais et madame X... aux dépens ; ALORS QUE le juge saisi d'une contestation en matière d'élections professionnelles, et notamment d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel statue sans frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.202

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-1 et L 2324-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'Union locale des syndicats du Pays Rochefortais et madame X... aux dépens ; ALORS QUE le juge saisi d'une contestation en matière d'élections professionnelles, et notamment d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel statue sans frais .

Extrait du texte

troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.693

troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles.