Article L. 2324-22 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le syndicat Chimie Energie Dauphiné Vivarais CFDT aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT sera condamné aux dépens ; ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le syndicat Chimie Energie Dauphiné Vivarais CFDT aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT sera condamné aux dépens ; ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais .

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l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M. X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60.447

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M. X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et.

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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler les 14 et 28 juin 2013 au sein de la société Transports Postic, signé le 17 mai 2013, a prévu que les listes de candidats pour le premier tour devaient être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 28 mai à 18 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-21.626

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler les 14 et 28 juin 2013 au sein de la société Transports Postic, signé le 17 mai 2013, a prévu que les listes de candidats pour le premier tour devaient être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 28 mai à 18 heures .

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'a fait, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-24, L 2324-15, L 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Et ALORS QUE le syndicat CGT avait soutenu que dans la mesure où il produisait les justificatifs de ce qu'il avait recueilli l'accord de ces candidats, ils devaient être maintenus sur ses listes et être retirés des listes d'autres syndicats, ceux-ci ne justifiant pas avoir recueilli l'accord de ces salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-20.541

'a fait, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-24, L 2324-15, L 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Et ALORS QUE le syndicat CGT avait soutenu que dans la mesure où il produisait les justificatifs de ce qu'il avait recueilli l'accord de ces candidats, ils devaient être maintenus sur ses listes et être retirés des listes d'autres syndicats, ceux-ci ne justifiant pas avoir recueilli l'accord de ces salariés .

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Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 septembre 2012, a été signé un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi ; que le 18 décembre 2012, les syndicats Force ouvrière des organismes sociaux divers et divers (FO OSDD) des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, ont déposé une liste de candidatures en vue de ce scrutin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.238

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 septembre 2012, a été signé un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi ; que le 18 décembre 2012, les syndicats Force ouvrière des organismes sociaux divers et divers (FO OSDD) des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, ont déposé une liste de candidatures en vue de ce scrutin .

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L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.078

L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

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d'instance a violé les articles L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-18.430

d'instance a violé les articles L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'.

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premiers collèges ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Téléperformance de sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu du 2e alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.028

premiers collèges ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Téléperformance de sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu du 2e alinéa de l'article L.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-60.184

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour.

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Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés en mairie le 28 mars 2008 indiquent que ce syndicat a pour but de représenter les personnels d'encadrement auprès de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés en mairie le 28 mars 2008 indiquent que ce syndicat a pour but de représenter les personnels d'encadrement auprès de la.

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de son organisation ; Sur le pourvoi n° T 11-25.544 : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône au délégué syndical pour déposer les listes de candidats CGT n'est pas rapportée ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ne peut présenter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.544

de son organisation ; Sur le pourvoi n° T 11-25.544 : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône au délégué syndical pour déposer les listes de candidats CGT n'est pas rapportée ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ne peut présenter.