Article L. 2323-5 : texte et décisions associées

… prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du…

… effectifs, en application des articles L.2323-6 et L.2323-5 du code du travail » avait pour objet de consulter le comité d'entreprise « sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du…

… de base légale à sa décision au regard des articles L. 2323-5, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société COMPAGNIE DE SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST faisait valoir dans ses écritures que s'il avait été avancé pour des raisons conjoncturelles…

… janvier 2006, respecté les obligations des articles L. 2323-56 et L. 2245-15, du code du travail, les documents remis par la société Téfal lors de la mise en place du plan de restructuration n'ayant pas pris en compte les acquisitions de sociétés étrangères de sorte qu'il y avait lieu de reprendre la procédure de consultation du comité d'entreprise après…