L. 2323-44 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 58 FS-B Pourvoi n° H 24-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Cityz média, anciennement dén… [...]
[...] N° W 13-82.158 F-P+B N° 6610 SC2 26 JANVIER 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJ… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le tribunal a rejeté la demande de la SARL Sodimédical et de ses deux co-gérants tendant au prononcé de la liquidation judiciaire dès lors que cette société ne dispose pas de la moindre autonomie par rapport à sa maison mère dont elle n'est en fait qu'une unité de… [...]