Code du travail
Article L. 2315-94-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2315-94-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-94-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-21.166
Cour de cassationMOYEN ANNEXE à la.
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MOYEN ANNEXE à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.506
Cour de cassationcivile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était.
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civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344
Cour de cassationà l'ordonnance, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que « l'événement dramatique ayant eu lieu en mars 2019 » visé par la délibération du CSE du 11 juin 2019, avait été traité puisque d'une part, le.
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à l'ordonnance, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que « l'événement dramatique ayant eu lieu en mars 2019 » visé par la délibération du CSE du 11 juin 2019, avait été traité puisque d'une part, le.
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