Article L. 2315-94-1 : texte et décisions associées

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fibre excellence [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fibre excellence [Localité 3] ; En application de l'article L. 2315-94-1° du code du travail condamne la société Fibre excellence [Localité 3] à payer au comité social et économique de la société fibre excellence [Localité 3] la somme de 3 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

2315-94 du code du travail avait pour seul objet de lui permettre d'être assisté dans le cadre de la procédure d'alerte et d'en faire supporter la charge à l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L.

du jour, et d'autre part que la délibération avait été régulièrement votée par les membres du CHSCT, n'encourt pas les griefs du moyen. Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et huitième branches Enoncé du moyen 6. La société fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L.