Article L. 2315-87-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des contrats litigieux, a violé les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de l'expert-comptable concernant l'utilité des documents demandés ; que le juge ne saurait davantage substituer son appréciation à celle de l'expert comptable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

des contrats litigieux, a violé les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de l'expert-comptable concernant l'utilité des documents demandés ; que le juge ne saurait davantage substituer son appréciation à celle de l'expert comptable .

Extrait du texte

sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que selon l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'analyse des conséquences du projet de regroupement envisagé par l'association Agemetra avec l'association l'AST Grand [Localité 3], dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518

sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que selon l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'analyse des conséquences du projet de regroupement envisagé par l'association Agemetra avec l'association l'AST Grand [Localité 3], dont.

Extrait du texte

", le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant même que l'expertise relative aux orientations stratégiques de l'entreprise puisse nécessiter quelques informations relatives au groupe, il n'en résulte pas pour autant que la mission d'expertise doive "s'exercer au niveau du groupe", en l'absence d'accord conclu en ce sens - conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503

", le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant même que l'expertise relative aux orientations stratégiques de l'entreprise puisse nécessiter quelques informations relatives au groupe, il n'en résulte pas pour autant que la mission d'expertise doive "s'exercer au niveau du groupe", en l'absence d'accord conclu en ce sens - conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise .

Extrait du texte

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. 14. Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de la consultation relative aux orientations stratégiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. 14. Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de la consultation relative aux orientations stratégiques.