Code du travail
Article L. 2315-83 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2315-83
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-83
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186
Cour de cassationjudiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable est seul à apprécier les documents utiles à sa mission, c'est sous réserve de l'abus, celui-ci étant constitué lorsque la demande de communication porte sur des éléments excédant l'objet de la mission confiée ou qui sont manifestement sans nécessité sur celle-ci ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186
judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable est seul à apprécier les documents utiles à sa mission, c'est sous réserve de l'abus, celui-ci étant constitué lorsque la demande de communication porte sur des éléments excédant l'objet de la mission confiée ou qui sont manifestement sans nécessité sur celle-ci ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du.
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