Article L. 2315-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.133

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation .

Extrait du texte

manifestement illicite résultant selon lui de la violation des articles L. 2315-1 et suivants du code du travail par une note de la direction imposant aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel est régulièrement formé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-21.531

manifestement illicite résultant selon lui de la violation des articles L. 2315-1 et suivants du code du travail par une note de la direction imposant aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel est régulièrement formé.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., employé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-18.005

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., employé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il ne bénéficiait d'aucun salaire fixe, sa rémunération se composant, en vertu des dispositions de son contrat de travail, d'une avance sur commission accordée par l'employeur devant être couverte par les crédits à venir, résultant de commissions soit de production, soit de gestion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-16.423

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il ne bénéficiait d'aucun salaire fixe, sa rémunération se composant, en vertu des dispositions de son contrat de travail, d'une avance sur commission accordée par l'employeur devant être couverte par les crédits à venir, résultant de commissions soit de production, soit de gestion .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-25.469

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L.

Extrait du texte

dehors du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2315-1, L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le représentant du personnel puisse obtenir le paiement des heures de délégation prises pendant son arrêt de travail, mais en dehors du temps de travail, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20.002

dehors du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2315-1, L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le représentant du personnel puisse obtenir le paiement des heures de délégation prises pendant son arrêt de travail, mais en dehors du temps de travail, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation .

Extrait du texte

la charge de la preuve ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de renverser la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ; qu'en décidant que le salarié doit apporter des indications précises permettant un réel contrôle de l'utilisation des heures demandées, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251

la charge de la preuve ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de renverser la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ; qu'en décidant que le salarié doit apporter des indications précises permettant un réel contrôle de l'utilisation des heures demandées, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; ALORS ENFIN, DE SIXIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société exposante ne pouvait procéder à des retenues sur salaire correspondant au dépassement par la déléguée du personnel de ses heures de délégation au titre de ses temps de pause, sans rechercher si cette dernière avait effectivement pris de telles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236

le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; ALORS ENFIN, DE SIXIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société exposante ne pouvait procéder à des retenues sur salaire correspondant au dépassement par la déléguée du personnel de ses heures de délégation au titre de ses temps de pause, sans rechercher si cette dernière avait effectivement pris de telles.

Extrait du texte

cumulables entre elles, définies par les articles L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes des articles L. 424-1 alinéa 2 devenu L. 2315-1, L. 412-20 alinéa 5 devenu L. 2143-17, L. 434-1, alinéa 3 devenu L. 2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-17.476

cumulables entre elles, définies par les articles L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes des articles L. 424-1 alinéa 2 devenu L. 2315-1, L. 412-20 alinéa 5 devenu L. 2143-17, L. 434-1, alinéa 3 devenu L. 2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

Extrait du texte

comme tel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2315-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société San Marina faisant valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ne pouvait être considéré comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

comme tel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2315-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société San Marina faisant valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ne pouvait être considéré comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 et l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 et la convention collective des travaux publics ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de la prime de grand déplacement et prime d'éloignement au titre de ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes énonce que les bons de délégation ne sont pas fournis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-17.745

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 et l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 et la convention collective des travaux publics ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de la prime de grand déplacement et prime d'éloignement au titre de ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes énonce que les bons de délégation ne sont pas fournis .

Extrait du texte

était épuisé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au représentant du personnel, qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses heures de délégation, d'établir la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec la mission attachée à l'exercice de son mandat ; qu'en retenant que les représentants du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-21.202

était épuisé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au représentant du personnel, qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses heures de délégation, d'établir la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec la mission attachée à l'exercice de son mandat ; qu'en retenant que les représentants du.