Code du travail
Article L. 2314-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-35
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-35
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 24/18535
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00536
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433
Cour de cassationexpertise dans le cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433
expertise dans le cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903
Cour de cassationpréalable de l'inspection du travail, a violé les articles L. 1224-1, L. 2314-35 et L. 2414-1 du code du travail, 2° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord ; que la modification de son périmètre d'activité constitue un changement des conditions de travail que le salarié protégé est en droit de refuser et qui engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903
préalable de l'inspection du travail, a violé les articles L. 1224-1, L. 2314-35 et L. 2414-1 du code du travail, 2° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord ; que la modification de son périmètre d'activité constitue un changement des conditions de travail que le salarié protégé est en droit de refuser et qui engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-35
Méthode et périmètre
Source et précautions
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