Article L. 2312-15 : texte et décisions associées – page 3

2019 de la démarche exploratoire du groupe Saint Gobain sur des options de partenariats externes pouvant aller jusqu'à la cession du groupe ; qu'en statuant ainsi, quand le CSE n'était pas tenu d'agir en dehors de toute procédure de consultation engagée par l'employeur sur une phase exploratoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14 et L.

ALORS QUE le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire, ne peut statuer sur une demande sur laquelle une partie n'a pas été mise en mesure de s'expliquer ; qu'en l'espèce, le conseil du comité social et économique de l'établissement Ouest a communiqué par RPVA à 12 heures 24, le 22 juillet 2020, des conclusions récapitulatives dans lesquelles il a invoqué, pour la première fois, les dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.

; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, en la forme des référés (devenue procédure accélérée au fond), en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 jusqu'à la notification du jugement » ; que l'article R. 2315-49 du même code indique que pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours et l'article R.

mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L.

mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code. Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.