Article L. 231-2 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 231-2

Des règlements d'administration publique déterminent :

1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;

2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail :

3. Les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement, dans les établissements assujettis des institutions ayant pour mission d'aider à l'observation des prescriptions ci-dessus indiquées et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et à la protection de la santé des travailleurs.

//LOI 1106 06-12-1976 : 4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des établissements au financement d'organismes professionnels d'hygiène et de sécurité, constitués dans les branches d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.

En outre, ces organismes peuvent jouer le rôle des institutions créées en application du 3. ci-dessus dans les établissements qui ne sont pas tenus de créer ces institutions// .

//LOI 1195 27-12-1973 : Les règlements d'administration publique ci-dessus prévus et qui ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent article.

Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux//.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 231-2

4 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229

Cour de cassation

Extrait du texte

aux heures accomplies le dimanche ; qu'il justifie au regard de l'article L 231-2 de l'ancien du code du travail, dans sa version applicable selon les périodes considérées qu'il relevait du statut de travailleur de nuit ; que l'employeur n'apporte pas d'éléments sur les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'accord 11.4. C de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pour les cadres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

aux heures accomplies le dimanche ; qu'il justifie au regard de l'article L 231-2 de l'ancien du code du travail, dans sa version applicable selon les périodes considérées qu'il relevait du statut de travailleur de nuit ; que l'employeur n'apporte pas d'éléments sur les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'accord 11.4. C de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pour les cadres.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2003, 00-22.303

Cour de cassation

Extrait du texte

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2000, 98-42.784

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en déclarant incompatible le cumul de ces activités, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a énoncé que le cumul des activités exercées par M. X... en sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

qu'en déclarant incompatible le cumul de ces activités, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a énoncé que le cumul des activités exercées par M. X... en sa.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 94-16.823

Cour de cassation

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier 1965; et alors, d'autre part, qu'il est constant que si le salarié avait suivi le trajet normal pour gagner l'autre point d'ancrage en utilisant l'échelle qui était à sa disposition pour descendre à terre et remonter au niveau voulu, le dispositif de protection dont l'absence est considérée comme déterminante par l'arrêt attaqué aurait été inutile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier 1965; et alors, d'autre part, qu'il est constant que si le salarié avait suivi le trajet normal pour gagner l'autre point d'ancrage en utilisant l'échelle qui était à sa disposition pour descendre à terre et remonter au niveau voulu, le dispositif de protection dont l'absence est considérée comme déterminante par l'arrêt attaqué aurait été inutile.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Accident du travail / maladie professionnelle Faute grave Licenciement Préavis / indemnités de rupture Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Congés payés CSE / représentants du personnel Discipline / sanctions Forfait jours

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 231-2

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance

Article L. 231-2 : texte et décisions associées

Article L. 231-2

Décisions citant l'article L. 231-2

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Guides expliquant l'article L. 231-2

Source et précautions