L. 231-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la faute inexcusable : il convient de reprendre les critères dégagés par les arrêts prononcés par la cour de cassation le 23 février 2002 en matière de faute inexcusable ; que sur l'exposition au risque d'accident : l'on ne peut dire comme le soutient la société Eiffel Construction que le poste de travail a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE l'employeur ne se prévaut pas d'une convention de forfait ; que la Cour n'a donc pas examiner ce point, sur lequel le salarié consacre des développements dans ses écritures ; que ce dernier était donc soumis aux dispositions de l'article L 3121-10 du Code du travail concernant la durée légale du travail ; que l'employeu… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 2 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 26 avril 1996, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base… [...]
[...] qu'Amédée Y... a affirmé qu'il n'avait pas actionné le bouton commandant la mise en marche du plateau ; que cette machine est équipée de parties mobiles dangereuses, qui sont accessibles aux opérateurs, spécialement pendant la période de changement de série qui ne peut s'effectuer que manuellement ; que les vérifications ont entraîné l'i… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, dé… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 263-2, L. 231-2, L. 263-6 du code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, le principe de rétroactivité in mitius ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, L.231-2, L.263-2, L.263-6 et R. 238-35, alinéa 2, du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de char… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, 5 du décret n° 65-48 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 156 du décret du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, viola… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 Juillet 2001, Joël Z..., cariste au service des établissements Y..., a été mortellement blessé alors que, depuis le quai d'un entrepôt, il guidait la manoeuvre d'un poids lourd de la société Cordoba-Segura (STCS), venu charger des emballages ; que Patrick Y... et Germinal X..., respecti… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la pr… [...]