L. 2281-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° F 24-13.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 202… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° G 24-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° R 23-16.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] S'agissant tout d'abord du licenciement, il convient de rappeler que selon les articles L.2281-1 à L.2281-3 du code du travail prévoient : " Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collecti… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° Y 21-25.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 945 FS-B Pourvoi n° P 21-13.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [N] [K],… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 784 FS-B Pourvoi n° V 20-16.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Tereos participations,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° B 19-21.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° F 20-14.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 3°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en considérant l'ave… [...]
[...] ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne revêt un caractère frauduleux que s'il est établi qu'elle a pour objet d'assurer sa protection individuelle ; que le principe de liberté d'expression autorise un salarié à révéler des faits à l'inspection du travail, à d'autres organismes ou à sa hiérarchie ; qu'en l… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2013), que, par arrêt rendu le 7 juin 2012, la cour d'appel de Versailles, saisi par M. X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du t… [...]
[...] 4°/ que le salarié a soutenu que le courriel du 28 mars 2007 s'inscrivait dans le cadre de l'exercice de son droit d'expression et d'alerte compte tenu des atteintes aux droits et à la dignité qu'il subissait et des fonctions dont sont investis les délégués du personnel, en se prévalant des dispositions garantissant le droit d'expression… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : "(¿) En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien (¿) du 23 septembre 2009, à savoir : D'une part, dans le cadre du litige qui nous oppose à Monsieur Jean-Paul Y... suite au prono… [...]
[...] 3°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression ; que nul ne peut être lésé, dans son travail ou dans son emploi, en raison des opinions qu'il exprime ; que l'exercice du droit d'expression ne peut motiver un licenciement ; qu'en se bornant à relever, de façon erronée, que M. X... invoquait de manière inopérante les dispositions… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression le fait, pour une salariée n'ayant fait l'objet d'aucun reproche et ayant toujours observé, hormis un moment d'… [...]
[...] Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ; [...]
[...] 1° / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté et un abus de la liberté d'expression, le fait pour un cadre dirigeant, membre du comité de direction et siégeant au conseil d'administration, d'adresser au président-directeur général de l'entreprise, sans aucune concertation préalable et en dehors des procédures de communicatio… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le salarié jouit dans l'entreprise d'une liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en retenant que la diffusion par monsieur X... d'un sondage d'opinion auprès des salariés de la résidence Saint Fran… [...]
[...] 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M. X..., en sa qualité de directeur général, de reprocher par écrit au président directeur général de la société Ginger d'avoir adopté une "attitude ouvertement méprisante et ve… [...]