Code du travail
Article L. 2261-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2261-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationpar un accord unanime des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour modifier les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
par un accord unanime des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour modifier les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil .
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