Article L. 2261-5 : texte et décisions associées

du respect d'un préavis de trois mois ; qu'en excluant la nécessité d'une lettre recommandée et d'un préavis de trois mois pour réviser l'accord et en considérant que les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord pouvaient être modifiées par un accord unanime des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour modifier les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2222-5, L.