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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2261-5

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L. 2261-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137 Cour de cassation

[...] 5°/ que la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ; que l'accord collectif du 10 mai 1995 stipule que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous rése… [...]

28/03/2018 L. 2261-5