L. 2261-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° Y 20-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appel, interjeté dans les formes et le délai de la loi, est recevable ; que les rapports entre la Société ROCCA, entreprise de transports de marchandises, et ses salariés sont régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue pa… [...]
[...] 1) ALORS QUE la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; que l'arrêté d'exte… [...]