Code du travail
Article L. 2261-28 : texte et décisions associées
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Article L. 2261-28
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-10.014
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 2261-28 du code du travail.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 2261-28 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.434
Cour de cassationlors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L.2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, l'accord étendu sus-énoncé du 18 avril 2002 n'a cessé de produire effets que postérieurement au licenciement litigieux, à sa date de prise d'effet et même à la date de saisine de la juridiction prud'homale ; que l'article XXVIII (28) du titre VI, intitulé « Conditions de la garantie d'emploi.
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lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L.2261-28 du code du travail, qu'à compter du jour où l'accord cesse de produire effet, l'accord étendu sus-énoncé du 18 avril 2002 n'a cessé de produire effets que postérieurement au licenciement litigieux, à sa date de prise d'effet et même à la date de saisine de la juridiction prud'homale ; que l'article XXVIII (28) du titre VI, intitulé « Conditions de la garantie d'emploi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.112
Cour de cassationsignataire de la convention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-28 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2) ALORS, par ailleurs, QUE la convention collective nationale du 31 octobre 1951, telle qu'étendue par arrêté du 27 février 1961, ne comportait pas la disposition (article 02.01.3) à.
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signataire de la convention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-28 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2) ALORS, par ailleurs, QUE la convention collective nationale du 31 octobre 1951, telle qu'étendue par arrêté du 27 février 1961, ne comportait pas la disposition (article 02.01.3) à.
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Méthode et périmètre
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