Article L. 2261-28 : texte et décisions associées

36 à 38), si la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'était pas non étendue, et par conséquent, si l'AEMS était adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention collective pour déterminer si cette convention collective était ou non applicable à Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 2261-28 du code du travail.

L'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, en ses dispositions alors en vigueur, prévoyait en son article 28.2 que l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et, en son article 28.3.2, que l'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire.

activités concernées et que les statuts et l'activité principale de l'Association de gestion de la maison de retraite de Retournac lui rendaient dès lors applicable ladite convention, sans qu'il fût besoin de rechercher si elle était adhérente à la FEHAP ou à une organisation patronale signataire de la convention, le tribunal d'instance a violé l'article L.