Article L. 226-4 : texte et décisions associées

Agro à M. H... et d'AVOIR condamné la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « que les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 226-4 du code du travail, à un salarié déclaré inapte qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ou qui n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts; qu'elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L.