Article L. 225-64 : texte et décisions associées

SE, SEI et SEF, une gestion financière commune des trois sociétés par la société mère ainsi qu'une prise de décision au niveau de la société mère des choix stratégiques et des projets de restructuration du groupe ; qu'en refusant néanmoins de constater une confusion dans la direction des trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-58, L. 225-64, L. 225-66 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L.

; qu'en tant que membre du directoire de VB Holding, il faisait partie d'un organe social investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires, conformément à l'article L.

Attendu que d'autre part l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée, étant précisé qu'en application de l'article L. 12-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, et 124 de la loi du 24 juillet devenu L.