Article L. 225-61 : texte et décisions associées

4), si sa rémunération n'était pas justifiée compte tenu de son expérience de plus de trente ans et également par comparaison avec le salaire versé à son successeur, monsieur De C..., qui occupait sans expérience ni ancienneté le même poste de directeur technique et commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L.

le 10 avril 2006, par les sociétés Cecab, Cecable et UFM, aurait vidé de sa substance le contrat de travail qu'il avait conclu le 3 avril 2004 avec le GIE Groupe Cecab en qualité de directeur général, de sorte qu'une rupture de fait des relations contractuelles aurait eu lieu à compter de la notification de ces révocations, le 11 avril 2006, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail de M. X...