Code du travail
Article L. 225-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.544
Cour de cassationd'attribution et des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des transports routiers ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...
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