Code du travail
Article L. 225-38 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 225-38
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation'administration et approuvé par l'Assemblée Générale en vertu de l'article L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F... X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations courantes et conclues dans des conditions normales dans la mesure où la totalité des salariés/associés ont signé le même avenant et que Monsieur F...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
'administration et approuvé par l'Assemblée Générale en vertu de l'article L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F... X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations courantes et conclues dans des conditions normales dans la mesure où la totalité des salariés/associés ont signé le même avenant et que Monsieur F...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 225-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.