L. 225-38 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : M. X... a été engagé le 1er octobre 1968 en qualité d'expert comptable et commissaire aux comptes par la société Coopers & Lybrand Audit laquelle à la suite de différentes restructurations est devenue en 2002 la SAS PwC AUDIT ; qu'il a été coopté au grade d'associé à compter du 1er juillet 1978 ; que Monsieur F... X...,… [...]
[...] 1°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société Pluriels communication, que Pôle emploi était bien fondé à soutenir que le contrat du 1er février 1996 avait été conclu en contravention aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce imposant l'autorisation préala… [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134 et 2007 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; [...]