Article L. 225-38 : texte et décisions associées

; qu'en ce qui concerne l'avenant, la SAS PwC AUDIT soulève son inopposabilité dans la mesure où à la date de sa signature le 15 mars 1998 Monsieur F... X... exerçait les fonctions de Directeur Général de la société COWPERS & LYBRAND AUDIT et cet avenant aurait du être autorisé par le conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée Générale en vertu de l'article L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F... X...

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société Pluriels communication, que Pôle emploi était bien fondé à soutenir que le contrat du 1er février 1996 avait été conclu en contravention aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce imposant l'autorisation préalable du conseil d'administration quand la question de l'éventuelle nullité de ce contrat, qui n'a jamais été invoquée par les organes de la société ou les actionnaires agissant individuellement, seuls habilités à agir, n'était pas de nature à modifier la nature des relations de M. X...

conditions d'attribution et des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des transports routiers ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

; que le 14 octobre 1999, le tribunal de commerce de Senlis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jubilation, convertie en liquidation le 28 octobre suivant ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134 et 2007 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. X...