Article L. 225-37 : texte et décisions associées

rang en 2005 et en cinquième rang en 2006, pour un montant sensiblement équivalent à celui qui figure sur les tableaux des salaires précités, - que les comptes de chaque exercice faisaient l'objet : - d'un rapport de gestion par le conseil d'administration, - d'un rapport spécial du président sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du code de commerce, un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, - d'un rapport du commissaire aux comptes, - et d'une approbation des comptes de l'exercice avec quitus aux administrateurs - et qu'au cours des exercices considérés, l'effectif de la SA DULEVO FRANCE a toujours compté moins de…

commissaire aux comptes suppléant en 2004, - note du nouveau commissaire aux comptes en date du 16 mars 2005 indiquant : « en notre qualité de commissaire aux comptes de la société BRYAN GARNIER FORECAST nous devons présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code du commerce, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.