L. 225-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce la faute grave imputée au salarié comme suit : « nous avons découvert que vous vous étiez attribué une prime de 5.000 euros bruts au titre des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, alors même que le cash flow, assiette de cette prime visée à l'article 5 du con… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture, par lettre de Monsieur Guillaume X..., étant intervenue le 21 avril 2004, soit plus de cinq mois avant le licenciement, il convient d'examiner cette prise d'acte de rupture afin de dire quel impact elle a eu sur la relation de travail qui liait Monsieur Guillaume X... à son employeur, la société… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]