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Article L. 225-37 : texte et décisions associées
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Article L. 225-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.907
Cour de cassationle président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code du commerce, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.907
le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code du commerce, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.
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