Code du travail
Article L. 225-240 : texte et décisions associées
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Article L. 225-240
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-240
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.907
Cour de cassationde l'information comptable et financière. En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis. En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de formuler nos observations conformément aux dispositions de l'article L. 225-235 quatrième alinéas du code de commerce » ; qu'il est dès lors compréhensible et.
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de l'information comptable et financière. En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis. En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de formuler nos observations conformément aux dispositions de l'article L. 225-235 quatrième alinéas du code de commerce » ; qu'il est dès lors compréhensible et.
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