Code du travail
Article L. 225-147 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-147
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-147
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-13.603
Cour de cassation; qu'il résulte, en effet, de cette expertise que le chiffre d'affaires réel en 2009 a été inférieur de 8 % à la prévision du plan d'affaires et celui de 2010 inférieur de 36 %, une baisse de 25 % du chiffre d'affaires de 2010 par rapport à celui de l'année 2008 étant constatée, à comparer à la hausse prévue au plan d'affaires de 18 % ; que le commissaire aux apports de la société MPS France chargé, en application de l'article L.
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