L. 225-117-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.337 Cour de cassation

[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon les dispositions de l'article L. 225-117-1 I du Code de commerce, l'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une société est soumise à une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans pendant laquelle les salariés ne sont pas titulaires des actions ; qu'en conséquence, le salarié li… [...]

22/09/2011 L. 225-117-1