Code du travail
Article L. 2242-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2242-18
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777
Cour de cassationà compter du 1er janvier 2016, mais rédigé à l'identique: Article L 2242-19 du code du travail .modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19: L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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