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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2242-18

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L. 2242-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777 Cour de cassation

[...] Il y a lieu de constater que le résultat net est en très nette progression et que l'EBE (indicateur qui correspond approximativement à l'EBITDA) est positif depuis 2012. Dans ses conclusions du 28 février 2017, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES indique que pour soutenir les charges inhérentes aux évolutions industrielles, elle a dû re… [...]

04/11/2020 L. 2242-18