Article L. 2234-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ladite commission, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

ladite commission, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .

Extrait du texte

et de celles de l'article 212 du même Code ensemble de celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE si, par exception au monopole des établissements en matière d'opérations de crédit posé par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, l'article L. 511-7 du même Code autorise une entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-18.657

et de celles de l'article 212 du même Code ensemble de celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE si, par exception au monopole des établissements en matière d'opérations de crédit posé par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, l'article L. 511-7 du même Code autorise une entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de.

Extrait du texte

professionnelle et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L. 2234-1 et suivants du code du travail ; que, pour prononcer la nullité du licenciement de M. E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206

professionnelle et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L. 2234-1 et suivants du code du travail ; que, pour prononcer la nullité du licenciement de M. E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur.

Extrait du texte

instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code du travail prévoient, respectivement, que « des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 » et que « les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310

instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code du travail prévoient, respectivement, que « des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 » et que « les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles...

Extrait du texte

à la date de présentation de cette lettre, conformément à l'article L 2234-1 du code du travail... " ; que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés par l'article L 1233-3 du Code du travail ; qu'il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; que Madame Dominique X... occupait au sein de la PHARMACIE SAINTE ODILE à OBERNAI des fonctions de pharmacienne assistante salariée depuis juillet 2001 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-22.019

à la date de présentation de cette lettre, conformément à l'article L 2234-1 du code du travail... " ; que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés par l'article L 1233-3 du Code du travail ; qu'il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; que Madame Dominique X... occupait au sein de la PHARMACIE SAINTE ODILE à OBERNAI des fonctions de pharmacienne assistante salariée depuis juillet 2001 .

Extrait du texte

que viole ces dispositions conventionnelles et les articles 1134 du Code civil et L.2234-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui tranche d'office sans la soumettre au préalable au groupe paritaire d'interprétation conventionnellement imposé la difficulté relative à la question de l'application du paragraphe « Salaires minima conventionnels » à d'autres catégories professionnelles que les cadres. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SIRC à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.530

que viole ces dispositions conventionnelles et les articles 1134 du Code civil et L.2234-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui tranche d'office sans la soumettre au préalable au groupe paritaire d'interprétation conventionnellement imposé la difficulté relative à la question de l'application du paragraphe « Salaires minima conventionnels » à d'autres catégories professionnelles que les cadres. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SIRC à payer à Monsieur X...