Code du travail
Article L. 2222-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2222-5-1
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2222-5-1
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/01957
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857
Cour de cassation2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 43. Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. 44. Aux termes de l'article L. 2261-7-1, I, du même code, sont habilitées à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857
2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 43. Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. 44. Aux termes de l'article L. 2261-7-1, I, du même code, sont habilitées à.
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