L. 221-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de repos compensateur pour les dimanches travaillés, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-15 du Code du travail qui dispose que les gardiens des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomada… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 221-2, L. 221-15 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]