Code du travail
Article L. 221-15 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 221-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-40.227
Cour de cassationpour les dimanches travaillés, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-15 du Code du travail qui dispose que les gardiens des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné doivent avoir un repos compensateur, est applicable aux salariés des entreprises de gardiennage et de sécurité assurant le gardiennage des établissements industriels et commerciaux ; qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-40.227
pour les dimanches travaillés, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-15 du Code du travail qui dispose que les gardiens des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné doivent avoir un repos compensateur, est applicable aux salariés des entreprises de gardiennage et de sécurité assurant le gardiennage des établissements industriels et commerciaux ; qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1984, 82-41.134
Cour de cassationL. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1984, 82-41.134
L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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